Protéger une création avant de la présenter à un partenaire.

Avant tout dépôt ou signature, il faut identifier précisément ce qui, dans le projet, mérite une protection. Toutes les composantes d'une création ne relèvent pas des mêmes régimes juridiques, et confondre les objets conduit à des protections inadaptées.

Nous procédons en cartographiant les composantes : le nom du projet, la forme des produits, les composants techniques, les procédés de fabrication, les visuels marketing, les codes graphiques, la documentation technique, les données de développement. Chaque composante appelle un régime propre : marque pour le nom, dessin ou modèle pour la forme, brevet éventuel pour les procédés, droit d'auteur pour les visuels, secret des affaires pour la documentation.

Cette cartographie prend une demi-journée. Elle évite de déposer ce qui ne peut pas l'être et, à l'inverse, de laisser sans protection ce qui aurait dû l'être.

L'accord de confidentialité, communément appelé NDA, formalise l'obligation de discrétion et rend contractuelle une exigence qui, sans écrit, resterait fragile. Il doit être signé avant toute présentation substantielle, jamais après.

Un bon NDA précise plusieurs éléments : la définition exacte de l'information confidentielle — description, supports, formats —, les exceptions à la confidentialité — informations déjà publiques, développées indépendamment, obtenues d'un tiers en bonne foi —, la durée de l'obligation qui doit être suffisamment longue pour couvrir la période de développement et de commercialisation, les sanctions en cas de manquement, avec clause pénale précise, la loi applicable et la juridiction compétente.

Un NDA trop court ou trop général se retourne contre le créateur. Un NDA calibré, mesuré, adapté à la nature de l'échange, est signé sans difficulté par les interlocuteurs sérieux et écarte les autres.

Pour une création formelle — un boîtier, un objet, un packaging, un produit de mode ou de design —, le dépôt de dessin et modèle protège l'apparence, indépendamment de sa fonction. La protection est de courte durée relative — cinq ans renouvelables, avec un maximum le plus souvent limité à vingt-cinq ans — mais elle est simple à obtenir et rapide à mettre en œuvre.

Le dépôt suppose la nouveauté et le caractère individuel du design. Toute divulgation publique préalable détruit la nouveauté et rend le dépôt fragile. Certains territoires accordent un délai de grâce de douze mois après la première divulgation par le créateur, mais s'y fier est risqué : la sécurité consiste à déposer avant toute divulgation.

Le dépôt communautaire européen offre, en un seul dossier, une protection sur les États membres de l'Union. Il peut être complété par des dépôts nationaux dans les territoires stratégiques hors Union — Suisse, Royaume-Uni, États-Unis, Japon, Chine.

Le droit d'auteur protège automatiquement les créations originales dès leur création, sans formalité. Cette automaticité est à la fois sa force — pas de coût, pas de délai — et sa faiblesse — la preuve de l'antériorité doit être organisée par le créateur lui-même.

Il protège les créations formelles présentant un caractère original : dessins, photographies, textes, films, logiciels, compositions graphiques. La forme des produits industriels peut aussi être protégée par le droit d'auteur dès lors qu'elle présente une originalité, en cumul avec le régime des dessins et modèles.

La titularité du droit d'auteur appartient au créateur, personne physique. L'entreprise qui commande une création doit obtenir une cession écrite pour être titulaire des droits patrimoniaux. Sans cession, l'entreprise ne peut utiliser la création que dans les limites de l'usage convenu, et se retrouve dépendante du créateur en cas d'évolution.

La preuve d'antériorité repose sur la démonstration qu'à une date certaine, la création existait sous une forme documentée. Plusieurs outils permettent d'établir cette date opposable.

L'enveloppe scellée, envoyée à soi-même ou déposée auprès d'une institution qualifiée, avec un contenu daté et cacheté. Le dépôt notarié, plus formel et plus coûteux, mais d'une force probatoire supérieure. Les services d'horodatage qualifiés, désormais largement disponibles en ligne, qui apposent une signature électronique et un horodatage certifiés sur des documents numériques. Le dépôt auprès de sociétés de gestion de droits, adapté à certaines créations.

Nous combinons souvent plusieurs outils : horodatage électronique systématique de la documentation technique, dépôt notarié pour les créations les plus stratégiques, envoi d'un dossier daté à un tiers de confiance pour créer un point de référence externe. La redondance ne coûte presque rien et offre une sécurité considérable.

Le prototype est un objet particulier. Il matérialise la création et devient, de ce fait, la meilleure preuve concrète de son existence. Il exige aussi une vigilance particulière car sa perte, son vol ou sa reproduction non autorisée expose immédiatement la création.

Nous conseillons une discipline précise. Chaque prototype est numéroté et enregistré dans un registre interne. Sa remise à un tiers — fabricant, testeur, partenaire — donne lieu à un bordereau signé qui identifie précisément l'objet remis et rappelle les obligations de confidentialité. Sa restitution est également formalisée.

Pour les prototypes présentés dans des salons ou des expositions, un dépôt de dessin et modèle préalable est fortement recommandé. À défaut, un huissier peut constater la présentation, avec date certaine.

Le fabricant est un interlocuteur particulier. Il reçoit non seulement la description du produit mais aussi, dans la plupart des cas, les fichiers techniques nécessaires à la production. Ces fichiers représentent une valeur considérable et leur circulation doit être strictement encadrée.

Un contrat de fabrication doit prévoir : la propriété exclusive du client sur les fichiers techniques et sur toute amélioration apportée par le fabricant, l'obligation de restitution ou de destruction des fichiers en fin de relation, l'interdiction pour le fabricant de produire pour son propre compte ou pour un tiers concurrent des produits identiques ou similaires pendant une durée définie, la traçabilité des exemplaires produits pour éviter la surproduction non déclarée.

La question des exemplaires « perdus » ou « non conformes » que certains fabricants revendent parallèlement doit être traitée par un audit régulier de production, une clause pénale précise, et une politique de destruction contrôlée des rebuts.

L'investisseur, comme rappelé plus haut, refuse souvent de signer un NDA avant un premier échange. La stratégie consiste alors à structurer la présentation en deux temps : un premier temps public, qui présente la vision, le marché, l'équipe, le potentiel économique ; un second temps sous NDA, qui donne accès aux éléments techniques, aux prototypes détaillés, aux données de propriété intellectuelle.

La documentation remise à l'investisseur — pitch deck, business plan — doit être calibrée pour cette architecture en deux temps. Ce qui figure dans le pitch deck est considéré comme communicable ; ce qui n'y figure pas ne se communique qu'ensuite, sous protection contractuelle.

Nous préparons, pour chaque levée de fonds accompagnée, une checklist des documents à préparer, avec pour chaque document une mention du niveau de protection requis. Cette discipline évite les glissements involontaires.

Le distributeur reçoit généralement moins d'informations sensibles que le fabricant, mais il obtient une connaissance précieuse de la stratégie commerciale, des prix, des marges, des cibles clientèle. Un accord de confidentialité doit couvrir ces éléments et leur circulation ultérieure.

Le contrat de distribution lui-même doit prévoir des obligations qui prolongent la confidentialité : interdiction de communiquer les données commerciales à des concurrents du fournisseur, obligation de restitution des documents en fin de contrat, clause de non-débauchage des équipes.

Une attention particulière doit être portée aux distributeurs qui commercialisent également des marques concurrentes. Le NDA doit prévoir une muraille de Chine effective entre les équipes qui accèdent aux informations du fournisseur et celles qui gèrent les marques concurrentes.

Lorsqu'une création est co-développée avec un partenaire — bureau de design, agence, laboratoire, prestataire technique —, le contrat de développement doit organiser la titularité de tout ce qui sera créé. Cette clause est probablement la plus importante du contrat.

Trois options existent. La cession totale au commanditaire de tous les droits sur les livrables, avec paiement inclus dans le prix — la plus fréquente et la plus protectrice. La licence exclusive au commanditaire, avec conservation des droits par le prestataire — parfois utilisée lorsque le prestataire souhaite constituer un portefeuille de références. La co-titularité — à éviter dans la plupart des cas car elle génère des blocages ultérieurs.

La cession doit couvrir tous les droits, sur tous les supports, pour toute la durée de la protection, pour le monde entier. Une cession limitée dans le temps ou dans l'espace est une porte ouverte à des renégociations défavorables ultérieures.