Droit des marques
Protéger votre marque avant qu'elle ne devienne vulnérable.
La marque est souvent l'actif le plus stratégique d'une entreprise. Sa protection ne s'improvise pas : elle exige méthode, anticipation et une lecture précise du droit suisse et international.
Pourquoi déposer une marque
Un actif protégé vaut plus qu'un actif exposé.
Déposer une marque, c'est se réserver juridiquement l'exclusivité d'un signe sur un territoire donné, pour une catégorie précise de produits et services.
C'est également créer un actif inscriptible au bilan, cessible, licenciable et défendable en justice — un pilier de la valeur d'une entreprise en croissance.
À l'inverse, un signe non déposé est un signe fragile : sa perte, même partielle, peut compromettre des années d'investissement commercial.
Protégeable
Ce qui peut être protégé
- Nom commercial et marque verbale
- Logo, graphisme, monogramme
- Signature sonore, jingle
- Slogan distinctif
- Forme d'un produit ou d'un packaging
- Combinaison de couleurs distinctive
Non protégeable
Ce qui ne peut pas être protégé
- Termes purement descriptifs
- Signes trompeurs ou contraires à l'ordre public
- Signes officiels et emblèmes protégés
- Formes techniquement nécessaires
- Termes génériques du secteur
Risques
En l'absence de protection, la marque devient vulnérable.
Quatre scénarios que nous rencontrons régulièrement — et qu'un dépôt bien conduit permet d'éviter.
Perte d'antériorité
Un concurrent dépose la marque et vous prive juridiquement de son usage.
Opposition de tiers
Une marque plus ancienne bloque votre développement commercial.
Rebranding forcé
Refonte coûteuse d'identité, packaging et communication.
Litige international
Impossibilité d'étendre la marque sur des marchés stratégiques.
Dépôt suisse
Analyse préalable, recherche d'antériorités, rédaction de la liste de produits et services selon la classification de Nice, dépôt auprès de l'IPI et suivi jusqu'à publication.
Dépôt international
Extensions via le Système de Madrid, dépôts directs UE (EUIPO), UK, US, Canada, et coordination avec correspondants locaux dans les juridictions retenues.
Opposition & litiges
Rédaction d'opposition, réponse à opposition, négociation d'accord de coexistence, actions en interdiction et défense contre poursuites abusives.
Surveillance
Veille active sur les nouveaux dépôts en Suisse et à l'international, alertes qualifiées et recommandation stratégique en cas de menace.
Tarifs indicatifs
Une lisibilité, dès le premier échange.
Dépôt Suisse
Dès CHF 1'290.–
Recherche d'antériorités, analyse, dépôt IPI et suivi de procédure.
Extension internationale
Sur devis
Système de Madrid, UE, UK, US, Canada et autres juridictions.
Surveillance annuelle
Dès CHF 480.– / an
Alerte en cas de dépôt de marque identique ou similaire.
Opposition & défense
Sur devis
Rédaction d'opposition, réponse à opposition, négociation de coexistence.
Les tarifs dépendent de la complexité du dossier, de l'urgence, du nombre de territoires concernés et du volume documentaire.
Demande de dépôt
Ouvrir un dossier de dépôt de marque.
Un formulaire structuré pour ouvrir votre dossier. Vos informations sont transmises de manière confidentielle et n'engagent aucune obligation.
- MarqueSigne permettant de distinguer les produits ou services d'une entreprise.
- Marque verbaleMarque constituée de mots, lettres ou chiffres protégés indépendamment d'un graphisme particulier.
- Marque figurativeMarque constituée d'éléments graphiques.
- Marque tridimensionnelleMarque constituée par une forme en trois dimensions lorsque les conditions de protection sont réunies.
- Recherche d'antérioritésAnalyse visant à identifier les droits antérieurs susceptibles de constituer un obstacle à l'utilisation ou à l'enregistrement d'un signe.
- Opposition de marqueProcédure permettant au titulaire d'une marque antérieure de contester, sous certaines conditions, un dépôt postérieur.
- Accord de coexistenceContrat par lequel les titulaires de signes distinctifs proches organisent les conditions dans lesquelles leurs marques peuvent coexister. L'accord peut porter sur les produits, les services, les territoires, les canaux de vente et la présentation graphique des signes.
- Licence de marqueAutorisation contractuelle d'exploiter une marque dans un cadre déterminé.
- Cession de marqueContrat par lequel la propriété d'une marque est transférée à une autre personne ou entreprise.
- Veille de marqueSurveillance des nouveaux dépôts de marques afin d'identifier rapidement les risques de conflits.
Échangeons
Un premier entretien,
en toute confidentialité.
Un échange préliminaire permet d'identifier l'enjeu juridique, les priorités et le périmètre d'une éventuelle intervention.