Droit de la franchise
Structurer un réseau de franchise solide, rentable et juridiquement sécurisé.
Le développement d'un réseau de franchise suppose bien plus qu'un simple contrat. Il exige une marque protégée, un savoir-faire identifié, une documentation claire, un modèle économique cohérent et une relation contractuelle maîtrisée.
Nos interventions
Un accompagnement de bout en bout.
Création d'un réseau de franchise
Analyse du concept, définition du modèle économique, structuration juridique adaptée à la croissance envisagée.
Protection de la marque
Dépôt et sécurisation des marques, logos et éléments distinctifs qui portent l'identité du réseau.
Contrat de franchise
Rédaction ou audit d'un contrat complet, équilibré, protégeant les intérêts stratégiques du franchiseur.
Manuel opératoire
Formalisation du savoir-faire, articulation avec les obligations contractuelles et la formation initiale.
Information précontractuelle
Documentation transparente destinée aux candidats franchisés, conforme aux exigences suisses.
Relations franchiseur / franchisé
Gestion des évolutions contractuelles, avenants, situations sensibles et médiation.
Résiliation & litiges
Sortie du réseau, restitution du savoir-faire, non-concurrence et contentieux éventuels.
Audit d'un contrat existant
Analyse critique d'un contrat en cours pour identifier risques, déséquilibres et opportunités de renégociation.
Pour les franchiseurs
Bâtir un réseau qui tient dans le temps.
- Sécuriser le concept
- Protéger la marque
- Organiser les droits d'entrée
- Encadrer les redevances
- Limiter les risques de litige
Pour les franchisés
Signer en connaissance de cause.
- Analyser le contrat avant signature
- Identifier les clauses dangereuses
- Négocier les conditions
- Vérifier la solidité juridique du réseau
- Anticiper les risques de sortie
Audit express
Un contrat sur la table ? Faites-le auditer avant de signer.
En 5 jours ouvrés, nous produisons une note critique identifiant les clauses à risque, les points de négociation et les zones à clarifier avec le franchiseur.
Checklist
Avant de signer ou de lancer une franchise.
Neuf points à vérifier systématiquement — que vous soyez tête de réseau en structuration ou candidat prêt à s'engager. Aucun n'est facultatif.
01Propriété de la marque
Vérifier qui détient les marques, dessins et noms de domaine — franchiseur, société-mère, holding, personne physique.
02Territoire
Périmètre géographique concédé, exclusivités, zones tampon, gestion des ventes en ligne et hors territoire.
03Exclusivité
Portée réelle : produits, canaux, digital. Une exclusivité mal cadrée est souvent une fausse exclusivité.
04Durée & renouvellement
Durée initiale, mécanisme et conditions de renouvellement, préavis, hypothèses de reconduction tacite.
05Redevances
Droit d'entrée, redevance courante, redevance marketing, seuils, indexations, base de calcul et audits.
06Non-concurrence
Étendue matérielle, géographique et temporelle pendant et après le contrat, contrepartie éventuelle.
07Sortie du réseau
Résiliation ordinaire ou anticipée, sort du stock, du fichier client, de l'enseigne et du bail commercial.
08Usage des signes
Charte, contrôle qualité, retrait de l'enseigne, obligations de dépose en fin de relation.
09Transmission
Cessibilité du contrat, agrément du repreneur, droit de préemption du franchiseur.
Points de vigilance
Trois erreurs que nous voyons trop souvent.
Le contrat recopié
Un contrat de franchise emprunté à un autre réseau est le premier facteur de contentieux, avant même le désaccord commercial. Les équilibres économiques d'un réseau ne se transposent pas.
La marque du franchiseur non déposée
Concéder une marque non enregistrée ou déposée dans les mauvaises classes fragilise tout le réseau. Le premier travail est toujours celui du titre.
Le savoir-faire non documenté
Sans manuel opératoire écrit, la franchise perd sa qualification juridique et sa valeur commerciale. Le savoir-faire doit être identifié, substantiel et transmissible.
Contentieux de réseau
Quand la cohérence du réseau est menacée.
La valeur d'un réseau tient à sa discipline. Certaines situations exigent une réaction rapide pour préserver la marque, le savoir-faire et l'équilibre entre partenaires.
Présenter une situation de réseau- Non-respect du concept
- Usage abusif de la marque
- Redevances impayées
- Concurrence du franchisé
- Détournement de clientèle
- Usage du savoir-faire après la sortie
- Fermeture d'unité
- Résiliation contestée
- Transition de réseau
- FranchiseModèle de développement dans lequel une entreprise permet à des partenaires d'exploiter une marque, un concept et un savoir-faire selon des conditions contractuelles.
- FranchiseurEntreprise à l'origine d'un réseau de franchise.
- FranchiséEntreprise indépendante exploitant le concept du franchiseur dans le cadre du contrat de franchise.
- Master franchiseAccord permettant à un partenaire de développer un réseau de franchise sur un territoire déterminé.
- Savoir-faireEnsemble structuré d'informations pratiques, techniques ou commerciales ayant une valeur économique.
- RedevanceSomme versée périodiquement en contrepartie d'un droit d'exploitation, notamment dans le cadre d'une licence ou d'une franchise.
- Exclusivité territorialeClause attribuant à un partenaire certains droits exclusifs sur une zone géographique définie.
- Contrat de distributionAccord organisant la commercialisation de produits par un distributeur.
Échangeons
Un premier entretien,
en toute confidentialité.
Un échange préliminaire permet d'identifier l'enjeu juridique, les priorités et le périmètre d'une éventuelle intervention.